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Droit à l’image : peut-on publier la photo d’une personne sur les réseaux sociaux ?

Respecter la loi et éviter les ennuis
Temps de lecture minutes
28 janvier 2020

Vous avez pris une photo sur laquelle figure une autre personne et qui est nettement reconnaissable ? La publier sur les réseaux sociaux ne se fait pas à la légère. Voici à quoi vous devez faire attention.

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Ce que l’on appelle le droit à l’image prévoit que seule la personne qui est le sujet de la photo peut décider si une photo sur laquelle elle apparaît de manière reconnaissable peut être diffusée ou non. La loi parle du « droit de reproduction ou de diffusion publique » et précise que les médias sociaux tels que Facebook ou Instagram entrent dans cette catégorie.

portretrecht

Qu’entend-on par « reconnaissable » ?

Le droit à l’image n’est d’application que si la personne est reconnaissable sur la photo. C’est bien évidemment uniquement le cas lorsque le visage est visible. Mais aussi lorsqu’elle peut être reconnue d’une autre manière, par exemple par sa tenue caractéristique.

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3. Comment obtenir l’autorisation ?

Pour publier la photo d’une personne, il vous faut donc son autorisation. Celle-ci peut se faire par écrit - vous faites signer un papier par la personne concernée ‑ mais aussi oralement (vous demandez à la personne si vous pouvez publier la photo sur votre compte Instagram). Dans certains cas, on part du principe que l’autorisation est donnée de manière « tacite », par exemple lorsqu’une personne pose explicitement pour une photo. Pour éviter toute discussion ultérieure, une autorisation écrite est bien évidemment la meilleure solution (elle peut aussi se faire par e-mail). Pour un usage commercial (par exemple dans une publicité, sur des affiches ou des posters, ou pour des banques de photos), il faut un accord écrit précisant à quelles fins les photos seront utilisées.

Qu’en est-il des photos de groupe ?

Lorsque vous prenez une photo dans la rue ou sur un lieu où se trouvent de nombreuses personnes, comme une place bordée de terrasses, il est impensable d’obtenir une autorisation de la part de chaque personne. Dans ce cas, le ‘focus’ de la photo n’est pas sur une seule personne et par conséquent, l’autorisation n’est pas requise.

Et pour les mineurs ?

Dans le cas de personnes mineures, c’est aux parents de donner leur autorisation. Si le mineur est en âge de décider lui-même s’il souhaite que la photo soit publiée, il doit lui aussi donner son accord. Cet âge de décision est à considérer au cas par cas. La justice estime qu’il se situe entre 12 et 14 ans. Mais l’autorisation parentale reste indispensable !

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Qu’en est-il des personnalités connues ?

La loi prévoit aussi une exception pour les personnes qui sont sous les feux des projecteurs, comme les femmes et hommes politiques, les artistes et les sportifs. Quand elles sont photographiées dans l’exercice de leurs activités publiques, aucune autorisation de publication n’est demandée. En revanche, si la photo est prise dans leur environnement privé, elles ont alors droit au respect de leur vie privée et peuvent s’opposer à une publication. En bref : la photo de votre bourgmestre qui coupe un ruban peut être publiée sans autorisation, mais la photo de ce même bourgmestre qui va chercher ses croissants un dimanche matin sera soumise à autorisation.

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Que faire lorsque votre droit à l’image est transgressé ?

Si quelqu’un publie sans autorisation une photo sur laquelle vous apparaissez de manière reconnaissable, et que vous ne le souhaitez pas, il est préférable de contacter cette personne directement en lui demandant de retirer la photo en question. Sur Facebook ou Instagram aussi, vous pouvez demander que la photo soit retirée. Si le photographe ne donne pas suite, vous pouvez saisir la justice. Demandez d’abord un avis juridique à un avocat, qui vous expliquera quelles démarches il faut entreprendre.

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